Politique de remboursement

01

Objet et champ d'application

La présente politique décrit les conditions de rétractation et de remboursement applicables aux consommateurs qui souscrivent aux services numériques d'Cognitera. Elle s'applique aux abonnements et éventuelles options payantes proposés sur notre site aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Pour les clients professionnels (entreprises, institutions), les conditions de résiliation et de remboursement sont définies dans les contrats spécifiques conclus entre les parties.

02

Droit de rétractation des consommateurs (achats à distance)

Conformément au droit de l'Union européenne et à sa transposition en droit belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Contenus et services numériques

Pour les services ou contenus numériques non fournis sur support matériel, le consommateur reconnaît que son droit de rétractation est perdu si :

l'exécution a commencé pendant le délai de rétractation avec son consentement exprès, et
il a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Lorsque l'utilisateur demande à accéder immédiatement au service, nous sollicitons ce double accord explicite au moment de la souscription. À défaut de cet accord, le droit de rétractation demeure ouvert durant 14 jours.

Effet de la rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Lorsque l'exécution a commencé à la demande de l'utilisateur pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu, conformément au cadre légal.

03

Abonnements : résiliation, reconduction et remboursements

Reconduction tacite : les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable.
Résiliation à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais d'annulation n'est dû.
Remboursement au-delà du délai légal : en dehors du droit de rétractation, les périodes entamées ne sont pas remboursées. Des gestes commerciaux peuvent être envisagés en cas d'indisponibilité prolongée du service ou de manquement avéré à des engagements essentiels.

Certaines offres promotionnelles peuvent comporter des conditions spécifiques communiquées avant la souscription et acceptées par l'utilisateur.

04

Modalités pratiques pour exercer la rétractation ou solliciter un remboursement

Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un remboursement :

envoyez un email à [email protected] ;
ou contactez-nous par téléphone au +32 2 588 32 47 ;
ou par courrier : Avenue de Tervuren 36, 1040 Bruxelles, Belgique.

Merci de préciser : vos nom et prénom, l'adresse email utilisée pour l'achat, le numéro (ou la date) de commande, et votre intention claire de vous rétracter ou de solliciter un remboursement.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent. Aucun frais ne vous sera imputé pour ce remboursement.

05

Exceptions et limitations

Services numériques pleinement exécutés avec votre accord préalable pendant le délai légal de rétractation ;
Perte du droit de rétractation en cas d'accès immédiat consenti et reconnu ;
Codes promotionnels et remises non remboursables en numéraire ;
Clients professionnels : pas de droit de rétractation, sauf stipulation contractuelle contraire ;
Frais bancaires ou de change éventuels supportés par la banque de l'utilisateur.

06

Service client, médiation et loi applicable

Nous privilégions un règlement amiable rapide : [email protected] — +32 2 588 32 47. À défaut, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

La présente politique est régie par le droit belge. Sous réserve de dispositions impératives, les juridictions de Bruxelles, Belgique, sont compétentes.

07

Mise à jour de la politique

Nous pouvons réviser cette politique pour tenir compte d'évolutions légales ou de service. La date de mise à jour figure en en-tête. En cas de modification substantielle affectant des abonnements en cours, une information préalable raisonnable est fournie.

08

Modèle de formulaire de rétractation (UE)

— À adresser à Cognitera, Avenue de Tervuren 36, 1040 Bruxelles, Belgique — [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………
Email utilisé lors de l'achat : ………………………………………
Date : ……………………………………… — Signature : ……………………………………… (si envoi postal)

(*) Rayez la mention inutile.)